Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 11)

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 31 juillet 2023 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.

Après l’alinéa 18, ajouter l’alinéa suivant : « L’audition des personnes citées dans les alinéas précédents est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. » Exposé sommaire : L’égalité homme-femme passe par la représentation la plus équilibrée possible des hommes et femmes dans les instances de décision. Or, ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Le projet de loi provoque un allongem...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé » insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, et sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, le mode de prolongement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité es...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. » » Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communicati...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Exposé sommaire : Cet amendement, suivant la recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, propose que le Gouvernement évalue le di...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à prolonger, de 12 à 24 mois, des mesures de surveillance et de contrôle, en les conditionnant à la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois. Dans son avis le Conseil d'Etat explique très bien les trois limites de la mesure proposée : juridique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020. Si la nécess...

Après le mot : « nécessaires, » la fin de la seconde phrase de l’article L. 833‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « en confirmant le cas échéant qu’une ou plusieurs techniques ont été mises en œuvre, à condition que cette communication ne compromette pas les missions des services de renseignement. » Exposé sommaire : Dan...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « complètes de ressources » le mot : « universelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expre...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au plus ta...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « complètes de ressources utilisées » le mot : « universelles ». Exposé sommaire : L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expression d’ «  adresses complètes de ressources sur Internet...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « et l’efficacité ». Exposé sommair...

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ce...

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à la C...