Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
243 amendements trouvés
06/10/2021 — Amendement N° 857A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est supprimée. II. – La p...
06/10/2021 — Amendement N° 856A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants ca...
06/10/2021 — Amendement N° 855A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
06/10/2021 — Amendement N° 854A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. ...
06/10/2021 — Amendement N° 853A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. III. – La perte de recett...
06/10/2021 — Amendement N° 852A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 851A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 850A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...
06/10/2021 — Amendement N° 849A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par deux articles 200 quater-00 A et 200 quater-0 A ainsi rédigés : « Art. 200 quater-00 A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B pe...
06/10/2021 — Amendement N° 848A au texte N° 4482 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2...
06/10/2021 — Amendement N° 847A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ; « f) Il est ajo...
06/10/2021 — Amendement N° 846A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 » le taux : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une b...
30/09/2021 — Amendement N° CF1058A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...
30/09/2021 — Amendement N° CF1059A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...
30/09/2021 — Amendement N° CF642A au texte N° 4482 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...
30/09/2021 — Amendement N° CF664A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ». 2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de ...
30/09/2021 — Amendement N° CF341A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...
I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...
30/09/2021 — Amendement N° CF659A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction...
30/09/2021 — Amendement N° CF660A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza
L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous...
30/09/2021 — Amendement N° CF644A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021...
