Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 28)

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, après le mots : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, ses dispositions font l'objet d'une évaluation pour confirmer leurs effets pour la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires. Exposé sommaire : L'objectif de ces dispositions est de promouvoir la mobilité européenne des apprentis salariés ou en...

Après la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un formulaire l'informant de ses droits et ses devoirs concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi »....

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». II. –En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceu...

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de reme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d'emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d'emploi. Le pro...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) De verser à l'organisme paritaire interprofessionnel mentionné à l'article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; » Exposé sommaire : Pour gérer le projet de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regrou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et de sa capacité de mobilité, ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'Article L5411‑6‑1 du code du travail pour bien mettre en lumière les capacités de mobilité du travailleur et pour faire écho à l'aide...

Modifier ainsi l'alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues a...

 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement de l'indicateur prévu à l'article L. 3221‑11 du code du travail. » Exposé sommaire : Le 1° de l'article 61 du prése...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité écono...

À l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation...