Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« abus » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif. En rédigeant l'intitulé du chapitre ainsi, l'idée est plus forte, universelle : aucune violence sexuelle ne saurait ê...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos », les mots : « toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion d'agissement sexiste plutôt que celle d'outrage sexiste et en précisant les faits couverts par l'in...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l'état de vulnérabilité de ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Cet ajout prend en compte l'amendement n°3 et vise ...

 « Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « 4ème », le mot : « 5ème ». Exposé sommaire : Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi prévoit comme élément constitutif de l'infraction, le fait pour plusieurs personnes d'imposer à une même victime « de manière concertée » des propos ou des actes entrant sous les qualifications de ...

 « Au premier alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la notion de « sensibilisation aux violences sex...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 ». » Exposé sommaire : Cet ajout vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agressio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, » les mots : « 3 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu'il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu'il est commis par un groupe d'individus,...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » » Exposé sommaire : Ce nouvel aliné...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 222‑31‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'actuel code pénale...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles revêtent un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 22...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : L'objectif est de supprimer la notion d'« outrage » qui renvoie à l'idée d'un usage mauvais ou excessif, alors qu'aucun agissement sexistes ne saurait être tolérée, en rédigeant l'intitulé ainsi.