Plafonnement des frais bancaires
(Article 2)

I. – Par dérogation aux articles L. 131‑73, L. 133‑26, L. 312‑1‑3 et L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne peuvent prélever aucun frais ou commissions à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour toutes les opérations intervenues durant l’état d’urgence sani...

L’article L. 221‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312‑1‑3‑1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221‑15. » Exposé ...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ...

L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« assurance », sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan natio...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 5° Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑2‑6, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. » Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1, les mots : « fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ; « 2°ter L’article L. 312‑1‑1‑A est ainsi modifié : «a) À la fin de...

I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « facturation » le mot : « perception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours résultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la percepti...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros p...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même II de l’article L. 133‑26, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé : « II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ». » Expos...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la perception actuelle par les banques d’un « minimum forfaitaire d’agios ». L’article R. 314-9 du code de la consommation, créé par l'article 4 du décret n°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération. En effet, en cas de rejet d...

L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire comprend des représentants des associations œuvrant dans le...

I. – Avant l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°terAu cinquième alinéa de l’article L. 312‑1, les mots : « en situation de fragilité financière au sens de l’article L. 312‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « en situation de difficulté financière au sens de l’article L. 312‑1‑3‑1 » ; « 2°quater L’article L. 312‑1‑1‑A est ain...

Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312‑1-1 » sont insérés les mots : « , à l’article L. 312‑1-3 ». Exposé sommaire : Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet ame...