Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Une fois n'est pas coutume, le gouvernement cherche par cet article à esquiver les mécanismes de notre protection de l'environnement prévu par le droit existant. Considérer les projets d'ICPE en cours d'instruction comme des sites industriels existants, c'est leur permettre d'échapper à des nouvelles...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission spéciale prévoit que les documents transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) soient rendus publics. Ainsi, les documents diffusés à cette ins...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article. Cet article ratifie et complète l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des be...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale, L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l'article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l'intersyndicale, L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonct...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entité qui délivre les autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime et les produits biocides mentionnés à l’article ...

Supprimer les alinéas 26 à 27. Exposé sommaire : "Cet alinéa organise le transfert au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la responsabilité de l’établissement de la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : "Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région). L'eau est le défi numéro un de l'humanité. Les cycles de l'eau sont grandement perturbés. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet alinéa transfère au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisati...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa transfère au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés. Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement du démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le gouvernement prétend que la CNEF n’est plus en capacité de fonctionner, mais cela résulte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, sans l’existence d’une commission dédiée au numérique, aux télécommunications et aux postes à l’Assemblée nationale, la Commission supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), et de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) au bénéfi...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’état outre-mer (CNEPEOM) créée en 2009, malgré les dispositions de repli adoptées en commission. La mission principale de cette commission est de suivre la mise en œuvre de l’ens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Les travaux de cet observatoire permettent de faire progresser la prévention des risques dans les établissements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV) Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la disparition de l’Institut National des Hautes Etudes sur la sécurité et la Justice (INHESJ), qui entraînera également celle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En octobre 2019, l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Comme pour la commission de suivi de la détention provisoire, le Gouvernement considère que le ministère de la Justice peut exercer ses missions, et évoque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question. La prati...