Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice. » Exposé sommai...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « obligatoire », la fin est ainsi rédigée : « . Cette médiation préalable est assurée par un médiateur qui répond pleinement à des garanties d'indépendance, de neutralité, d'impartialité, d'équité, de transparence, de confidentialité et d'efficacité. Sa durée ne peut dépasser trois mois ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. » Exposé sommaire : Par c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les dépa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Unter...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au car...

I. – L'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. » I...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le septième alinéa de l'article 494‑6 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d'une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article q...

À l'alinéa 20, après la référence : «Art. 252. – », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local - qui est un délit concernant le droit au logement -. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les ressources budgétaire et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, par ordonnance, dans cet article de : - déléguer tot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur deux graves reculs en matière de droit du travail : 1) sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Le projet de loi proposé ...

Après l'article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d' urgence, notamment lorsqu'une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d'existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé...

Titre IIbis A Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l'examen d'une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l'exposé de son opinion séparée, concord...

Titre IIbisA Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. » II. – L'article L. 8 du code de justice administrative est ainsi rédi...