Sécurité globale
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de ». Exposé sommaire : Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et ses textes d’application ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagog...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « porte », les mots : « de porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de pein...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « infractions relatives aux armes prévues », les mots : « trafic d’armes prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.