Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE974 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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