Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 427 (Retiré)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de financement de la visite d'information et de prévention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il précise qu'un décret fixera les modalités de financement de la visite d'information et de prévention assurée, par dérogation, par un médecin de ville.
Ce décret, indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation, devra définir l'origine du financement de la visite du médecin de ville : l'entreprise, qui contribue déjà par ailleurs à la médecine du travail, ou l'apprenti ou sa famille, et dans ce dernier cas, avec quelle prise en charge de l'assurance maladie ?
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