Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Joncour, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Ramassamy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Viala, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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