Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1357C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accroître la production de logements pour les jeunes, et particulièrement pour les étudiants qui y consacrent la majorité de leur budget, en raison de l'insuffisance de l'offre de logements pour ce public.
Or, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l'année dernière sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018.
Cet amendement vise donc à répondre à l'objectif affiché de construire 60 000 logements pour les étudiants en prorogeant le dispositif Censi-Boucard afin de flécher l'épargne privée des particuliers vers ce secteur, en parallèle des efforts de l'État, d'Action Logement et des bailleurs sociaux.
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