Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 218A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. – Après le G de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Gbis ainsi rédigé :
« G bis. – les transports de voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d'encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun.
Cette mesure pourrait en outre permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des Français qui est par ailleurs très lourdement impacté par l'augmentation de la fiscalité dont celle sur le gasoil et l'essence, en favorisant le report de l'utilisation de la voiture individuelle vers les transports en commun, qui présente aussi des avantages en matière d'environnement et de bilan carbone.
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