Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 487C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Straumann, M. Parigi, M. Leclerc, M. Abad, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Verchère, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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