Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Ramassamy, M. Viry, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux spécificités de ces prises en charge.
L'article 78 de la LFSS pour 2016 a instauré au nouveau modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation. L'article 82 de la LFSS pour 2017 instaure une année de transition allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 avant l'entrée dans le nouveau modèle.
L'article 48 du PLFSS pour 2018 prolonge de 2 ans supplémentaires le dispositif transitoire.
La combinaison des financements, essentiellement au prix de journée pour le privé, en dotations historiques pour le public conduit, par cet amendement, à proposer la suppression d'un objectif de dépenses commun alors même que les principes du modèle, tels que décrits à l'article 78 de la LFSS pour 2016, suscitent de la part des pouvoirs publics des interrogations pouvant remettre en question le schéma futur.
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