Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1492 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Touraine, M. Berta, M. Bois, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dufeu Schubert, M. Fugit, Mme Grandjean, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Krimi, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Simian, M. Testé, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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