Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 630 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Saddier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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