Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Saddier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Reda, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.