Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 82 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1379 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
En commission des Lois, un amendement de M Paris, rapporteur, a été adopté afin de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique.
Audiencier plus rapidement ne peut être le seul objectif de la justice, et la disposition permettant au justiciable de solliciter, en appel, la collégialité, n'est pas assez protectrice.
La perte de crédit de la décision de justice s'ajouterait, en l'espèce, à la suppression d'un mécanisme que la collégialité permis : la formation continue des jeunes magistrats.
En effet, la collégialité permet aux jeunes magistrats d'être accompagnés par des magistrats expérimentés, permettant d'éviter au juge de se retrouver seul, et ainsi de rassurer le justiciable, qui, au contact de plusieurs magistrats, considère plus aisément la décision prise.
Cet amendement vise au retour de l'article dans sa version votée par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.