Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD235 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, littoraux, aquatiques et marins du territoire hexagonal, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
« À la demande des collectivités de Saint-Barthélemy, de Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, elle peut également mener des actions dont la mise en œuvre est prévue par convention entre les parties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise tout d'abord à rappeler que l'action de l'Agence doit être équilibrée entre l'ensemble des milieux, qu'ils soient terrestres, aquatiques ou maritimes. Pour rappel, la France dispose du deuxième domaine maritime mondial, ce qui lui confère de nombreux atouts et responsabilités qu'il convient de préserver et promouvoir avec autant d'attention que les milieux terrestres. De la même façon, l'Hexagone détient l'un des plus grands domaine littoral avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques.
Il est en outre précisé que pour les collectivités compétentes en matière environnementale, cela reste possible par voie conventionnelle, tel que cela se fait aujourd'hui.
Pour rappel, l'Agence actuelle détient six antennes de façade maritime dont la moitié en outre-mer, ainsi que neuf parcs nationaux marins dont un tiers en outre-mer.
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