Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD236 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires.
Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept direction régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux.
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