Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 42 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Marsaud, M. Michels, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cariou, M. Colas-Roy, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tuffnell, Mme Vignon, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« , et dans le respect de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que, lors de la construction, de l'aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, et routiers, la dimension environnementale soit, en tout état de cause, suffisamment prise en considération.
Dans le contexte actuel, depuis le rapport d'octobre du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), et en tant qu'instigateur de l'Accord de Paris, la France se doit d'être exemplaire en matière environnementale. Ainsi, le caractère urgent de la mesure ne doit pas, pour autant, abroger et occulter les efforts environnementaux menés jusqu'à présent dans les domaines de la construction, de l'urbanisme ou de l'aménagement du territoire.
« Dans le respect de l'environnement » doit être entendu comme le respect des droits fondamentaux et des exigences minimales en matière de protection de l'environnement, à savoir :
- Le respect du droit international de l'environnement, des principes du droit international et des accords et traités internationaux relatifs à la protection de l'environnement ratifiés par la France, et notamment la Conférence de Stockholm sur l'environnement humain de 1972, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, et enfin l'Accord de Paris.
- Le respect du droit européen en matière d'environnement, et notamment les articles 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que l'article 3 § 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE), et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
- Le respect du droit français en matière d'environnement, et notamment la Charte de l'environnement de 2004, partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
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