Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : M. Michels, Mme Marsaud, Mme Abba, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, Mme Cariou, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Grandjean, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Fuchs, Mme Genetet, M. Herth, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thill, Mme Tuffnell, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« compte »
insérer le mot :
« impérative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer d'une prise en compte impérative, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni.
Le calcul des prestations sociales ne peut reposer que sur des périodes nationales : il ne serait pas équitable qu'une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales lorsqu'elle quitte le Royaume-Uni pour s'établir en France. De la même manière, il ne serait pas équitable non plus qu'un ressortissant français, pour la seule raison d'avoir été en activité au Royaume-Uni perçoive une prestation d'un moindre montant.
Par ailleurs, ces citoyens français partis au Royaume-Uni voyaient leurs droits protégés par le règlement européen n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En cas deno deal, ils se retrouveraient dans une situation qu'ils n'avaient pas prévue. Ces citoyens sont tributaires duBrexit mais ne peuvent en aucun cas être responsables et punis.
Cette prise en compte doit bien évidemment se faire dans un délai raisonnable pour une effectivité des droits des citoyens français.
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