Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC539 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doubler l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
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