Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1082 (Irrecevable)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la prorogation du dispositif PTZ pour les prêts émis pour les logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention NPNRU sur la durée de ces conventions de renouvellement urbain. En effet, les programmes NPNRU permettront de poursuivre la rénovation des quartiers ANRU et la diversification de leur habitat, notamment avec la construction d'habitat privé. Ainsi et en cohérence avec la volonté du gouvernement de soutenir un choc d'offre, il est proposé que le PTZ soit prorogé en totalité jusqu'au 31 décembre 2024 dans les quartiers faisant l'objet d'une convention NPNRU
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