Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 759 (Tombe)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. »
Exposé sommaire :
L'article 33bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il est important de veiller à ce les professionnels s'équipant de ces véhicules, et notamment les artisans ne soient trop fortement impactés. En l'état ces derniers risque d'être pénalisés financièrement dès le début de 2019 avec une application du malus pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans certains cas pour les véhicules commandés au titre de l'année 2018. Le présent amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la mesure au premier septembre 2019.
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