Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 965 (Rejeté)
(1 amendement identique : 657 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 € »
le montant :
« 27 325 320 672 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d'euros par rapport au montant inscrit à l'article 23 du PLF).
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