Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1138 (Adopté)
Publié le 14 février 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
I.- À l'alinéa 1, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« , réévaluées chaque année scolaire, »
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire précédente ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.
De cette manière, les communes disposant déjà d'une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées.
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