Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 747 (Rejeté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un numéro d'Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l'âge de trois ans.
« Dans le cadre du suivi de l'obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des deux alinéas précédents ».
Exposé sommaire :
Le maire a un devoir de suivi de l'obligation scolaire, cependant il manque d'outils pour répondre à cette mission.
En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s'aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour.
Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune.
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