Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
Exposé sommaire :
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens.
La fermeture de lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C'est pourquoi, lorsqu'elle est prononcée, elle doit être respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, on peut considérer qu'il y a une intention délibérée d'entretenir les motifs graves qui ont justifié cette mesure administrative.
Il est donc proposé de prévoir la possibilité, sur de tels motifs, de rendre définitive la fermeture des lieux de culte qui ne se sont pas soumis à l'arrêté de fermeture temporaire.
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