Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des forces de l'ordre. C'est pourquoi il est proposé de distinguer le temps de retenue au cours d'une visite du temps de garde-à-vue, si cette visite devait apporter des éléments justifiant la mise en oeuvre d'une garde-à-vue, dans un souci de rationalisation de l'emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.