Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 461 (Rejeté)
(1 amendement identique : 322 )
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Reda, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. »
Exposé sommaire :
Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations.
Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d'une annulation pour des raisons de pure forme.
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