Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 484 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire :
Lors des opérations de police ainsi mises en place, il est possible que matériellement il n'y ait pas assez d'agents de la force publique nationale et d'officiers de police judiciaire pour réaliser les contrôles et avoir la responsabilité d'encadrement de tous les agents de contrôle. Comme l'indiquait le ministère de l'intérieur le Code de déontologie donne aux agents les repères essentiels sur leurs obligations et leur cadre d'action. Il est logique que l'ensemble des citoyens bénéficient du même degré de protection et de non-discrimination. L'obligation ainsi faite participe à cette protection.
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