Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. »
Exposé sommaire :
La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passage en entrée et sortie de la zone de sécurité aux contraintes de contrôle c'est-à-dire l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre est manifestement inadaptée et disproportionnée à l'égard des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans ledit périmètre.
Il est nécessaire de prévoir une solution adaptée qui facilitera la compréhension et la participation des personnes concernées aux mesures de sécurité en garantissant leurs droits d'aller et venir, d'accéder à leur habitation et de travailler.
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