Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut fusionner avec le comité de la cohésion territoriale mentionné à l'article L. 1232‑3. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la proximité, aussi bien dans les missions que dans la composition, entre le comité de la cohésion territoriale, créé par cette proposition de loi et la commission DETR, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, de fusionner ces deux commissions.
La création d'une commission unique permettrait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets et ce, d'autant plus que la ministre Jacqueline Gourault a affirmé qu'il n'y aura pas d'enveloppe spécifique pour l'ANCT («ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL, la DETR, les financements des régions pour récupérer des fonds » a-t-elle affirmé en audition devant le groupe d'études sur les « Enjeux de la ruralité » le 17 janvier 2019)
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