Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Un établissement public de l'État disposant d'une compétence connexe ou complémentaire à celle de l'agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis de l'agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 3bis, adopté en commission au Sénat, relatif au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il permettrait aux conseils d'administration d'établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires à celui de l'agence de pouvoir l'intégrer (comme l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA...).
Le rapport de préfiguration du préfet Serge Morvan laissait, en effet, entrevoir que l'ANCT permettrait une rationalisation des interventions territoriales de l'État, que ce soit en matière de soutien à l'ingénierie et aux projets des collectivités territoriales ou concernant la politique de la ville.
Cela permettrait d'éviter des successions de projets de loi dans les années à venir, comme ce fut le cas pour la création de l'AFB, puis de l'AFB-ONCFS, si, vous n'en doutez pas, l'ANCT sera une réussite.
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