Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1023 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 6 du présent projet de loi vise à faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociales en créant un statut unique de praticien hospitalier.
Dans sa rédaction, il ne vise que les EHPAD.
L'objet de ces amendements est donc d'inclure dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.