Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1030 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.
Il s'agit d'inscrire l'objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d'état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l'offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d'objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d'accès aux soins.
La mise en oeuvre d'une approche par ORDAM permettrait ainsi d'appréhender, de façon plus juste, la diversité des situations sanitaires dans les régions, sans pour autant méconnaître l'exigence de maîtrise des dépenses de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.