Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS195 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'intégrer, les services à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, dans la procédure d'exonération de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformation.
En l'état, cette mesure peut s'avérer discriminante aussi bien pour les gestionnaires de Services non habilités à l'aide sociale, que pour les personnes fragiles du territoire qui ne pourraient bénéficier des opérations de transformation ou d'extension des offres.
Un frein au développement des EHPAD hors les murs, et ce, alors même que le renforcement du soutien à domicile est un enjeu essentiel pour accompagner et répondre à l'augmentation démographique des personnes âgées de 60 ans et plus, d'ici 2060.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une égalité de traitement auprès de l'ensemble des établissements et des services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles.
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