Amendement N° AS196 (Irrecevable)

A l'occasion des débats et travaux sur la future loi « Grand Age et Autonomie », il est apparu nécessaire de décloisonner fortement l'accompagnement à domicile et en établissement, ainsi qu'auprès du proche aidant (séjour de répit...).

Plusieurs initiatives (ex : EHPAD Hors les murs) ont été prises dans ce sens par les organismes gestionnaires et/ou par les autorités compétentes (ARS, Conseils Départementaux).

Toutefois, la mise en place concrète de ces initiatives se trouve limitée par la rigidité du droit des autorisations qui impliquent par exemple pour un EHPAD d'obtenir une autorisation spécifique pour délivrer des prestations d'assistance ou de soins à domicile. Il en est de même s'il souhaite développer une activité d'accueil de jour, une plateforme de répit d'aide aux aidants. En effet, aujourd'hui, un projet contenant 80 places d'EHPAD, 30 places de SSIAD, un SAAD, 10 places d'accueil de jour et 5 places d'hébergement émarge sur 5 enveloppes différentes et sur au moins 4 autorisations distinctes.

Non seulement une cloison étanche existe entre le sanitaire et le médico-social, mais ces cloisons se retrouvent au sein même du médico-social entre EHPAD, et SSIAD, entre SSIAD et SAAD, entre SSIAD et accueil de jour… Ainsi, depuis des années, la logique d'un gestionnaire comme d'une ARS ou d'un Conseil Départemental ne consiste pas à coller au plus près des besoins exprimés par la population mais à sillonner entre les différentes enveloppes disponibles et construites pour être étanches.

Il convient dès lors de rendre plus souple le système des autorisations délivrées à ces établissements en leur permettant, sans à avoir à solliciter d'autorisation(s) supplémentaire(s), de délivrer des prestations d'aide et d'assistance à domicile, ainsi que des prestations d'aides et de répit aux aidants.

Les conditions financières liées à la mise en œuvre de ces activités doivent par ailleurs être prévues dans le cadre des CPOM.