Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS249 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet « Ma Santé 2022 » promeut la coopération entre professionnels de santé médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux.
Les pharmacies mutualistes se sont inscrites dès l'origine dans cette dynamique au travers d'opérations de dépistage du diabète, de campagnes de vaccination et d'expérimentations innovantes pour favoriser l'accès aux soins dans des zones sous denses. Dans une logique similaire, les pharmacies de secours minières déploient quant à elles des actions de prévention telles que l'éducation thérapeutique pour les maladies cardio-vasculaires.
Les pharmacies mutualistes et de secours minières exercent aujourd'hui les mêmes missions que les titulaires d'officines, malgré leur statut particulier. Elles ont donc vocation à intégrer les nouvelles organisations et souhaitent s'y impliquer en lien avec leur offre sanitaire et sociale et l'ensemble des acteurs de santé territoriaux. Cependant, leur cadre juridique historique ne leur permet pas de jouer pleinement leur rôle auprès de l'ensemble de la population. Elles sont en outre condamnées à terme par l'évolution démographique de leur patientèle.
Aussi, dans le cadre des mesures de simplification, le présent amendement propose d'habiliter le Gouvernement à revoir par ordonnance le régime juridique ainsi que les modalités de rémunérations des pharmacies mutualistes et de secours minières. Ces mesures pourront à terme leur permettre réellement de se développer et ne plus pénaliser les affiliés.
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