Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE18 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE55 )
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Pauget, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.
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