Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Straumann, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Saddier, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. »
Exposé sommaire :
La privatisation des aéroports de Paris est un non-sens. Elle est contraire à l'intérêt général et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme. Alors que l'État est aujourd'hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie ainsi des profits générés par ce groupe.
En cas de privatisation, l'État ne touchera donc plus les dividendes importants sur lesquels il peut compter aujourd'hui, et ce, alors que le trafic aérien est en progression constante et les bénéfices d'ADP également. Ce qui est un parfait non-sens économique. Par ailleurs, cette privatisation pourrait entraîner une augmentation des coûts du transport aérien qui serait préjudiciable pour nos concitoyens et pour l'attractivité du secteur touristique.
Enfin, il est à craindre que cette privatisation ait des conséquences sur les lignes d'aménagement du territoire qui pourraient ne plus être assurées par ces aéroports. Cela pourrait s'avérer être catastrophique pour certains territoires qui souhaitent voir maintenir leurs liaisons aériennes qui assurent leur désenclavement.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement d'assurer le maintien des OSP (obligations de service public) qui garantissent aux passagers un service et qui participent au désenclavement et au développement économique des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.