Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1377 rectifié (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, Mme Lecocq, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ériger en objectif de la politique de santé, l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales.
Il s'agit de tenir compte des spécificités du handicap dans le cadre de l'exercice médical et paramédical, notamment durant l'installation et le déroulement de la carrière.
L'objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.
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