Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1530 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à l'approbation du »
les mots :
« pour avis au ».
Exposé sommaire :
L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé.
Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets territoriaux de santé sont en effet le fruit d'un travail collaboratif des différents acteurs locaux de santé. Ils se réalisent donc forcément en lien avec les délégations territoriales de l'ARS et ont donc vocation à être conformes aux dispositifs des projets régionaux de santé.
En l'état, soumettre ces projets à l'approbation du directeur de l'ARS reviendrait à centraliser et donc étatiser ces projets locaux, une approche contradictoire avec l'esprit affiché du projet de loi qui vise au contraire à s'appuyer sur les initiatives et les dynamiques des territoires.
Cet amendement vise prévoir la soumission pour avis des projets territoriaux de santé au directeur général de l'agence régional de santé, en lieu et place d'une approbation.
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