Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1536 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à »
les mots :
« apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement ne conduise pas à confisquer la prise de décision au détriment des commissions médicales d'établissements.
En effet, si les CME perdent leur autonomie, nous risquons d'assister à une prise de pouvoir par la commission médicale du GHT. Cela revient en pratique à une prise de pouvoir de l'hôpital « tête », qui sera à même d'imposer ses vues à l'ensemble des établissements membres du GHT et attirer notamment les meilleurs praticiens.
Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous pour maintenir un équilibre de l'offre de soins au sein des territoires. Tel est l'objet de cet amendement.
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