Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1539 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« 2° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'extension de l'intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s'opère pas sans l'accord formel des établissements qui en sont membres.
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