Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1542 (Rejeté)
(1 amendement identique : 652 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s'installer, pour une durée d'au moins trois ans, dans une zone, définie par l'agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
« Un décret en Conseil d'État précise les critères d'insuffisance d'offre médicale et de difficultés d'accès aux soins.
« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d'installation du médecin concerné. »
Exposé sommaire :
Les mesures en faveur de l'accès aux soins portées par le Gouvernement ne porteront leurs fruits au mieux que dans dix ans.
Dix ans durant lesquels les difficultés d'accès aux soins vont s'aggraver dans les territoires, portées par le vieillissement de la population des médecins, la baisse du temps médical disponible, la demandée de soins accrue dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques.
Les mesures « pragmatiques » adoptées entre temps – meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, encouragement à l'exercice regroupé, incitations à l'installation – ne constituent qu'un pis-aller et ne permettront pas de répondre à cet enjeu pourtant majeur pour nos concitoyens.
Il convient d'aller plus loin et d'inscrire dans la loi une obligation d'installation à titre provisoire en zone sous dotée pour les jeunes médecins désireux de s'installer en libéral. Il s'agirait en quelque sorte de l'accomplissement d'un service public, en remboursement de l'investissement consenti par la Nation à leur formation.
Pour rappel, la formation d'un médecin coûte de 130 000 euros pour un généraliste à 240 000 euros pour un spécialiste pour l'ensemble de son cursus.
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