Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1551 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française.
Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s'oppose fermement à cette dérive anti-démocratique.
En outre, en tant que représentants du peuple nous estimons qu'il nous appartient de définir collectivement, dans cette chambre, quels sont les critères requis pour les autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds des hôpitaux dans nos territoires.
Chacun sait l'importance d'un hôpital dans le maillage territorial et l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé. Ce sujet, si délicat ne peut être traité ailleurs qu'au sein du Parlement.
Nous demandons donc en conséquence, la suppression de cet article contraire au maintien de services publics de santé de qualité dans nos territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.