Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1793 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l'établissement public qui subit une chute d'activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s'appliquent qu'aux médecins exerçant une activité libérale de façon antérieure à leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc – ce qui représente moins de 10 % des effectifs médicaux des établissements.
Le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé vise à renforcer les exercices partagés ville-hôpital, ce qui doit être salué, mais appelle à la prudence en matière de concurrence territoriale intersectorielle qui pourrait émerger.
La modification de l'article proposée doit permettre d'étendre le dispositif et d'introduire une notion de « non concurrence » inter établissements pour les PH.
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